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1963092501 25 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie

Publication: 9 octobre 1963

Numéro: 1963092501

page: 9913

Dossier numéro: 1963-09-25/30

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