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1963092407 BE

1963092407 24 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 1 octobre 1963

Numéro: 1963092407

page: 9563

Dossier numéro: 1963-09-24/

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