1963092403
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1963092403 24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 15 février 1963 et du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963092403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092403 24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 15 février 1963 et du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
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24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 15 février 1963 et du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961
Publication: 3 octobre 1963
Numéro: 1963092403
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-24/