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1963092402 BE

1963092402 24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant sa décision du 7 juillet 1958 concernant la réduction de la durée du travail dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 janvier 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092402 24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant sa décision du 7 juillet 1958 concernant la réduction de la durée du travail dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 janvier 1959 Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant sa décision du 7 juillet 1958 concernant la réduction de la durée du travail dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 janvier 1959

Publication: 2 octobre 1963

Numéro: 1963092402

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-24/

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