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1963092356 BE

1963092356 23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 27 septembre 1963

Numéro: 1963092356

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-23/

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