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1963092312 BE

1963092312 23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

Publication: 27 septembre 1963

Numéro: 1963092312

page: 9467

Dossier numéro: 1963-09-23/31

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