1963092308
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1963092308 23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et des articles 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963092308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092308 23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et des articles 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
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23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et des articles 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Publication: 18 octobre 1963
Numéro: 1963092308
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-23/