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1963092304 BE

1963092304 23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 2 octobre 1963

Numéro: 1963092304

page: 9679

Dossier numéro: 1963-09-23/

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