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1963092303 23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice

Publication: 28 septembre 1963

Numéro: 1963092303

page: 9515

Dossier numéro: 1963-09-23/30

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