1963092302
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1963092302 23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépense en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963092302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092302 23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépense en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie
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23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépense en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie
Publication: 27 septembre 1963
Numéro: 1963092302
page: 9476
Dossier numéro: 1963-09-23/