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1963092003 BE

1963092003 20 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1962 relatif au commerce intérieur de raisins du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1962 relatif au commerce intérieur de raisins du pays

Publication: 27 septembre 1963

Numéro: 1963092003

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-20/

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