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1963092001 BE

1963092001 20 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'un Comité de gestion du service social central des offices nationaux d'allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092001 20 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'un Comité de gestion du service social central des offices nationaux d'allocations familiales Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'un Comité de gestion du service social central des offices nationaux d'allocations familiales

Publication: 27 mars 1964

Numéro: 1963092001

page: 3172

Dossier numéro: 1963-09-20/

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