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1963091951 BE

1963091951 19 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963091951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963091951 19 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

Publication: 25 septembre 1963

Numéro: 1963091951

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-19/

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