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1963091803 BE

1963091803 18 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963091803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

Publication: 26 octobre 1963

Numéro: 1963091803

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-18/

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