1963091612
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1963091612 16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963091612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963091612 16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963
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16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963
Publication: 26 septembre 1963
Numéro: 1963091612
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-16/