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1963091609 BE

1963091609 16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963091609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 26 septembre 1963

Numéro: 1963091609

page: 9411

Dossier numéro: 1963-09-16/

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