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1963091607 BE

1963091607 16 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau de Kruyseyck de la commune de Comines à la commune de Wervik

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963091607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau de Kruyseyck de la commune de Comines à la commune de Wervik

Publication: 19 septembre 1963

Numéro: 1963091607

page: 9124

Dossier numéro: 1963-09-16/

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