1963091605
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1963091605 16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau La Bosquée de la commune de Montenaken à la commune de Cras-Avernas
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963091605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963091605 16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau La Bosquée de la commune de Montenaken à la commune de Cras-Avernas
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16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau La Bosquée de la commune de Montenaken à la commune de Cras-Avernas
Publication: 19 septembre 1963
Numéro: 1963091605
page: 9122
Dossier numéro: 1963-09-16/