Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963091601 BE

1963091601 16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau Clef d'Hollande de la commune de Neuve-Eglise à la commune de Ploegsteert

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963091601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963091601 16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau Clef d'Hollande de la commune de Neuve-Eglise à la commune de Ploegsteert Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau Clef d'Hollande de la commune de Neuve-Eglise à la commune de Ploegsteert

Publication: 19 septembre 1963

Numéro: 1963091601

page: 9118

Dossier numéro: 1963-09-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →