1963091301
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1963091301 13 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Haut-Vinave de la commune de Sluse à la commune de Glons
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963091301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963091301 13 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Haut-Vinave de la commune de Sluse à la commune de Glons
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13 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Haut-Vinave de la commune de Sluse à la commune de Glons
Publication: 17 septembre 1963
Numéro: 1963091301
page: 9033
Dossier numéro: 1963-09-13/