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1963091202 12 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963091202 12 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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12 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Publication: 24 septembre 1963
Numéro: 1963091202
page: 9284
Dossier numéro: 1963-09-12/