Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963090909 BE

1963090909 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les salaires dans les couperies de poil

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090909 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les salaires dans les couperies de poil Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les salaires dans les couperies de poil

Publication: 28 septembre 1963

Numéro: 1963090909

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →