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1963090908 BE

1963090908 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090908 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 27 septembre 1963

Numéro: 1963090908

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-09/

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