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1963090906 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers de la boulangerie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers de la boulangerie artisanale

Publication: 26 septembre 1963

Numéro: 1963090906

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-09/

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