1963090905
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1963090905 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963090905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090905 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "
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9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "
Publication: 20 septembre 1963
Numéro: 1963090905
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-09/