1963090903
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1963090903 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 23 mars 1959, relative à la réduction de la durée du travail dans les boulangeries artisanales, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1959
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963090903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090903 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 23 mars 1959, relative à la réduction de la durée du travail dans les boulangeries artisanales, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1959
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9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 23 mars 1959, relative à la réduction de la durée du travail dans les boulangeries artisanales, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1959
Publication: 20 septembre 1963
Numéro: 1963090903
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-09/