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1963090902 BE

1963090902 9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une onzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une onzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

Publication: 20 septembre 1963

Numéro: 1963090902

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-09/

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