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1963090601 BE

1963090601 6 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

Publication: 12 septembre 1963

Numéro: 1963090601

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-06/

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