Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963090550 BE

1963090550 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090550 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie

Publication: 20 septembre 1963

Numéro: 1963090550

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →