1963090507
BE
BE
1963090507 5 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL - Lignes concédées à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963090507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090507 5 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL - Lignes concédées à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs
Ouvrir la source officielle
5 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL - Lignes concédées à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs
Publication: 7 septembre 1963
Numéro: 1963090507
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-05/