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1963090506 BE

1963090506 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 106ter de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090506 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 106ter de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 106ter de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

Publication: 28 septembre 1963

Numéro: 1963090506

page: 9522

Dossier numéro: 1963-09-05/

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