1963090504
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1963090504 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 27 avril 1962 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963090504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090504 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 27 avril 1962 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962
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5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 27 avril 1962 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962
Publication: 21 septembre 1963
Numéro: 1963090504
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-05/