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1963090502 BE

1963090502 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1960, portant création d'une Commission des études sociales et statistiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1960, portant création d'une Commission des études sociales et statistiques

Publication: 19 septembre 1963

Numéro: 1963090502

page: 9114

Dossier numéro: 1963-09-05/

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