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1963090501 BE

1963090501 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant sa décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090501 5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant sa décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 1960 Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant sa décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 1960

Publication: 13 septembre 1963

Numéro: 1963090501

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-05/

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