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1963090403 BE

1963090403 4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 14 septembre 1963

Numéro: 1963090403

page: 8981

Dossier numéro: 1963-09-04/

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