1963090402
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1963090402 4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963090402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090402 4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue
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4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue
Publication: 10 septembre 1963
Numéro: 1963090402
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-04/