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1963090201 BE

1963090201 2 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21 et 22 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963090201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963090201 2 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21 et 22 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21 et 22 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

Publication: 14 septembre 1963

Numéro: 1963090201

page: 8985

Dossier numéro: 1963-09-02/

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