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1963083102 BE

1963083102 31 AOUT 1963. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963083102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1963. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 1 octobre 1963

Numéro: 1963083102

page: 9562

Dossier numéro: 1963-08-31/02

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