1963083013
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1963083013 30 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963083013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963083013 30 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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30 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 3 septembre 1963
Numéro: 1963083013
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-30/