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1963083011 BE

1963083011 30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 15 mars 1954 pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963083011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963083011 30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 15 mars 1954 pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 15 mars 1954 pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

Publication: 28 septembre 1963

Numéro: 1963083011

page: 9527

Dossier numéro: 1963-08-30/

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