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1963083010 BE

1963083010 30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer par l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences en vente desdits produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963083010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963083010 30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer par l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences en vente desdits produits Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer par l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences en vente desdits produits

Publication: 24 septembre 1963

Numéro: 1963083010

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-30/

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