Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963083008 BE

1963083008 30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963083008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963083008 30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

Publication: 10 septembre 1963

Numéro: 1963083008

page: 8813

Dossier numéro: 1963-08-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →