1963083005
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1963083005 30 AOUT 1963. - Arrêté royal désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être envoyée en application des articles 9 et 10 de la loi du 9 août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963083005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963083005 30 AOUT 1963. - Arrêté royal désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être envoyée en application des articles 9 et 10 de la loi du 9 août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
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30 AOUT 1963. - Arrêté royal désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être envoyée en application des articles 9 et 10 de la loi du 9 août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Publication: 3 septembre 1963
Numéro: 1963083005
page: 8564
Dossier numéro: 1963-08-30/