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1963083004 BE

1963083004 30 AOUT 1963. - Arrêté royal réglant le statut du commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963083004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 1963. - Arrêté royal réglant le statut du commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres

Publication: 31 août 1963

Numéro: 1963083004

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-30/

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