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1963082901 BE

1963082901 29 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publication: 31 août 1963

Numéro: 1963082901

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-29/

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