1963082805
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1963082805 28 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082805 28 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2
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28 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2
Publication: 26 septembre 1963
Numéro: 1963082805
page: 9435
Dossier numéro: 1963-08-28/