Legislator Jurisprudence & Législation
1963082703 BE

1963082703 27 AOUT 1963. - Arrêté royal - Waarschoot. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 AOUT 1963. - Arrêté royal - Waarschoot. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

Publication: 14 novembre 1963

Numéro: 1963082703

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →