1963082650
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1963082650 26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie des magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire, des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des membres de la Cour des Comptes et du personnel des greffes et des parquets
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082650 26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie des magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire, des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des membres de la Cour des Comptes et du personnel des greffes et des parquets
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26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie des magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire, des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des membres de la Cour des Comptes et du personnel des greffes et des parquets
Publication: 17 septembre 1963
Numéro: 1963082650
page: 9029
Dossier numéro: 1963-08-26/