1963082607
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1963082607 26 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le service de la propriété industrielle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082607 26 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le service de la propriété industrielle
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26 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le service de la propriété industrielle
Publication: 25 septembre 1963
Numéro: 1963082607
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-26/