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1963082604 BE

1963082604 26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 ( arrêté n° 49 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082604 26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 ( arrêté n° 49 ) Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 ( arrêté n° 49 )

Publication: 5 septembre 1963

Numéro: 1963082604

page: 8660

Dossier numéro: 1963-08-26/

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